Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 9 — 2 février 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[12]

 

JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024

 

 N° RG 23/02718 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIN5



DEMANDEUR :

Madame [G] [Z] [X] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Assistée de Me Sophia RIZK, du barreau de Meaux, substituant Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX (plaidant), ayant comme avocat postulant Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 


DEFENDEUR : 

Monsieur [F] [E]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 15] (ALGÉRIE)
[Adresse 9]
[Localité 7]

représenté par Me Hélène FAUCONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 680
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 20236678 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier : Madame Aliénor BONNASSE



Copie exécutoire à : Me Louis DELVOLVE, Me Hélène FAUCONNIER
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie KLOTZ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alienor BONNASSE Greffier, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort : 

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; 

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de:

[G], [Z] [X]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 10] (94)

et de 

[F] [E]
né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 15] (Algérie)

mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 14] (78); 

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13]; 

Fixe au 5 mai 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Attribue à Monsieur [F] [E] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 8] à [Localité 14] (78), à charge pour lui d’assumer les charges du logement ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire; 

Condamne Madame [G] [X] aux dépens. 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 février 2024 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
 
LA GREFFIERE                                   LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES