Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 9 — 2 février 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

 

JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024

 

 N° RG 23/06859 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQRJ



DEMANDEUR :

Madame [D] [S] [T] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (60)
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Sonia DA CORTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 158



DEFENDEUR : 

Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11]
Dernière adresse connue
[Adresse 1]
[Localité 7]

défaillant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Madame Virginie KLOTZ
Greffier :Madame Aliénor BONNASSE



Copie exécutoire à : Me Sonia DA CORTE 
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :



[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie KLOTZ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alienor BONNASSE Greffier, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort : 

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de:

[D] [S] [T] [R]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (Oise)

et de 

[V] [U]
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] (78)

mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 8] (78); 

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux; 

Fixe au 2 février 2012 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire; 

Condamne Madame [D] [R] aux dépens. 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 février 2024 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES