Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 19 janvier 2024

N° de minute : 24 / 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[12]

 

JUGEMENT RENDU LE 19 Janvier 2024

 

 N° RG 18/02370 - N° Portalis DB22-W-B7C-N4O6



DEMANDEUR :

Madame [Z] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Gabriel RIMOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 153, avocat postulant, Me Vanessa KRESPINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 176, avocat plaidant 



DEFENDEUR : 

Monsieur [P], [C] [E]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (LIBAN)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678, avocat postulant, Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL 


Copie exécutoire à :Me QUETAND-FINET, Me RIMOUX
Copie certifiée conforme à l’original à : impôts service enregistrement ; 
Mme [J] (LRAR [11]) , M. [E] (LRAR [11]) - extrait aripa 
délivrée(s) le :



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance de non conciliation du 25 janvier 2019,
Vu le jugement du 6 mai 2021,
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 22 octobre 2022,
Vu les dispositions des articles 237 et 238 du code civil,

In limine litis, Déboute Monsieur [P] [E] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture 

Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

Prononce, sur le fondement de l'article 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Madame [Z] [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] 

et de 

Monsieur [P] [C] [E], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (LIBAN)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1995 à [Localité 10] (60);

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

Dit que Madame [Z] [J] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Dit que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 25 janvier 2019 ;

Déboute Madame [Z] [J] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Se déclare incompétent pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de Madame [Z] [J] relatives à la somme de 6.782,05 euros au titre du remboursement des deux crédits à la consommation, à la somme de 12.509,35 euros au titre du remboursement du leasing de la voiture et des frais de peinture et relative à la moitié du produit de la vente des actions détenues au sein du capital de la société [9], soit la somme de 40.000 euros ;

Rappelle que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

Condamne Monsieur [P] [E] à payer à Madame [Z] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 80 000 euros ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- autres saisies,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Fixe la contribution mensuelle de Monsieur [P] [E] à l'entretien et à l'éducation des enfants [N] et [H] à 1 000 euros par enfant soit 2 000 euros au total, et au besoin l'y condamne,

Dit que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci,

Dit que cette contribution est due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,

Dit que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante : 

Nouveau montant : Pension en cours X A
 ---------------------------
 B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,

Rappelle au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [J] ,

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [P] [E] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [Z] [J] ,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

Dit qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

Rappelle qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

ORDONNE le partage par moitié des frais de scolarité et frais de permis de conduire des jumeaux après accord des deux parents, et au besoin CONDAMNE l'autre parent à les rembourser au parent qui en aurait fait l'avance, sur justification de la dépense, 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens 

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024 par Thérèse RICHARD, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée d’Anne VIEL, Greffier présent lors du prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

 Anne VIEL Thérèse RICHARD