Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 2 février 2024

N° de minute : 24 / 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

 

JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024

 

 N° RG 23/04962 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRK3


DEMANDEUR :

Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 694


DEFENDEUR : 

Madame [J] [U] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11]
de nationalité Française
Chez Madame [N] [D] [Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Marie-anne PEUREUX, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 126


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier présent lors des débats: Anne VIEL 
Greffier présent lors du prononcé: Eglantine STANOVICI 




Copie exécutoire à : Me PEUREUX, Me FRANCOIS
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :




[Motifs de la décision occultés] 
 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, 

Vu l'assignation du 4 septembre 2023

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12]

et de 

Madame [J] [U] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1996 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (78), 

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

DIT que Madame [J] [E] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au  4 septembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens 

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, 

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 février 2024 par Thérèse RICHARD, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée d’Eglantine STANOVICI , Greffier présent lors du prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

 Eglantine STANOVICI Thérèse RICHARD