Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 12 janvier 2024

N° de minute : 24 / 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5

 

JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024

 

 N° RG 21/03746 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCNS



DEMANDEUR :

Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7, Me Linda DERRADJI-DESLOIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, 


DEFENDEUR : 

Madame [M] [W] [I]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier : Anne VIEL 



Copie exécutoire à : Me Marc FLACELIERE, Me Elvis LEFEVRE
Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [X] [D] 
délivrée(s) le :


EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [I] et Monsieur [R] [S] ont vécu en concubinage. 
Par acte notarié du 19 octobre 2018, ils ont acquis, à concurrence de 50% chacun, un bien indivis sis [Adresse 2] [Localité 8] ayant constitué le domicile familial, au prix de 280 000 euros.
Les concubins ont souscrit un prêt de 289 495 euros avec des échéances de 1 185,20 euros. 
Après la séparation du couple en mai 2020, Madame [M] [I] est demeurée dans le bien et des échéances sont restées impayées.  
Par acte d’huissier de justice en date du 2 juin 2021, Monsieur [R] [S] a fait assigner Madame [M] [I] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-concubins. 
Par courrier recommandé du 7 octobre 2020 l'avocat de Monsieur [R] [S] a écrit à Madame [M] [I] pour proposer une tentative de partage amiable qui n'a pas abouti.

Aux termes de son assignation Monsieur [R] [S] sollicite
- Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation compte et partage de I'indivision existant entre Monsieur [S] [R] et Madame [I] [M] 
- Ordonner la mise en vente dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard.
- Dire que ladite vente devra être matérialisée par la signature commune d'au moins deux mandats de vente, dans le délai imparti.
- Dire et juger que le bien immobilier situé [Adresse 2] [Localité 8] est un bien indivis 50/50 entre les époux.
En tout état de cause,
- Désigner tel Notaire qu'il plaira au Tribunal à l'effet de dresser l'acte constatant le partage;
-Subsidiairement, désigner tel Notaire qu'il plaira au Tribunal pour procéder aux opérations de partage et commettre tel Juge qu'il plaira au Tribunal pour surveiller ces opérations ;
- Ordonner I'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
- Condamner la défenderesse aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Marc FLACELIERE, avocat au Barreau du Val d'Oise qui pourra en poursuivre le recouvrement en vertu des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Régulièrement citée à personne, Madame [M] [I] a constitué avocat, puis changé d'avocat pour finalement ne pas conclure, l'avocat ayant dégagé sa responsabilité. 

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 mars 2023 avec fixation à l’audience du 14 novembre 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2023.
MOTIFS

A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.


Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. »

En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes,  la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.
 
Maître [X] [D] notaire à [Localité 9], sera désignée, à défaut d’accord entre les parties, en raison de la proximité géographique de son étude par rapport au bien immobilier indivis concerné.
 
Sur la vente du bien indivis

Monsieur [R] [S] ne sollicite pas la vente par adjudication du bien indivis mais d'ordonner la  mise en vente dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, la vente devant être matérialisée par la signature commune d'au moins deux mandats de vente, dans le délai imparti.

Il sera rappelé que la licitation est envisageable si la vente amiable n'est pas possible et que la licitation constitue l’unique moyen d’aboutir au règlement du partage de l’indivision.

En l’espèce, Monsieur [R] [S] ne justifie pas de tentatives de parvenir à une vente amiable du bien qui auraient échoué du fait de Madame [M] [I]. Quoi qu'il en soit, le fait qu'elle n'ait pas conclu dans la présente procédure montre son inertie.
Dans ces conditions il sera fait droit à la demande de Monsieur [R] [S] d'ordonner la signature commune d'au moins deux mandats de vente, afin de tenter une vente amiable du bien indivis, toujours préférable à une vente par adjudication. Toutefois il ne sera pas fait droit à sa demande d'astreinte dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, puisque la valeur du bien n'a pas été fixée et qu'il conviendra de se référer à des estimations immobilières.

Enfin il est constant que le titre prime sur la participation financière et qu’ainsi les modalités de financement d’un bien immobilier indivis n’influe pas sur la propriété, celle-ci découlant de l’acte d’acquisition. 

En l'espèce il découle de l'acte notarié du 19 octobre 2018 que Madame [M] [I] et Monsieur [R] [S] ont acquis, à concurrence de 50% chacun, le bien indivis situé à [Localité 8].

Par conséquent il sera fait droit à la demande de Monsieur [R] [S] de dire qu'il s'agit d'un bien indivis 50/50 entre les ex concubins (et non pas époux, ceux-ci n'étant pas mariés).

Les parties seront renvoyées devant le notaire pour les opérations de compte, liquidation partage dans les conditions rappelées ci-après.
 
 
PAR CES MOTIFS,
 
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, 

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [M] [I] et Monsieur [R] [S] 

DESIGNE pour y procéder Maître [X] [D] [Adresse 3] [Localité 9], [XXXXXXXX01] , [Courriel 11]

DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 5 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, 

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
- les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale de revenus fonciers,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie,
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.

DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE.

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle.

RAPPELLE qu’en application des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
- le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;
- en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
- la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte.
- le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte;
- le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.

RAPPELLE qu’en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. 
 
RENVOIE les parties devant le notaire désigné pour établir les comptes de l’indivision, et notamment au titre des financements provenant ou non de fonds propres,

ORDONNE la signature commune par Madame [M] [I] et Monsieur [R] [S] d'au moins deux mandats de vente pour le bien indivis sis [Adresse 2] [Localité 8],

DIT que ce bien immobilier est un bien indivis 50/50 entre les ex concubins,

DEBOUTE Monsieur [R] [S] de ses demandes plus amples ou contraires ;
 
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; 
 ORDONNE le retrait du rôle et dit que l'affaire pourra être rappelée à tout moment à l'audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties ou de leurs conseils ;
 
ORDONNE l'emploi des dépens en frais généraux de partage
 
LE GREFFIER                                 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES