Cour d'Appel · Première Présidence — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RIOM

Juridiction du Premier Président

Chambre des référés 







Date du prononcé de la décision 19 Octobre 2023

Ordonnance N° 47

Dossier N° RG 23/00017 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7OS

Affaire Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de CUSSET, décision attaquée en date du 09 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00274









Ordonnance du dix neuf octobre deux mille vingt trois







rendue par Nous, Sophie DEGOUYS, Première présidente de la cour d'appel de Riom, 

assistée de Cindy MÉNARD, greffière ;





Dans l'affaire entre 



Mme [J] [H] [S]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY



demandeur,





et :





M. [R] [T] [I] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY



défendeur,





Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 5 octobre 2023 et après avoir mis en délibéré au 19 octobre 2023, avons rendu la décision dont la teneur suit :



Par jugement du 9 décembre 2022, le juge aux affaires familiales de CUSSET a notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existante entre madame [J] [S] et monsieur [R] [C] sur le bien situé [Adresse 4], fixé à 1000 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par madame [S] envers l'indivision post-communautaire, accordé un délai de huit mois pour procéder à la vente amiable et, à défaut d'accord, ordonné la licitation aux enchères publiques.



Madame [S] a relevé appel de cette décision et assigné monsieur [C] devant la première présidente de la cour d'appel de RIOM aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache au dispositif de la décision. 



L'affaire a été plaidée à l'audience du 5 octobre 2023.



Vu l'assignation dont les termes ont été repris et soutenus à l'audience par madame [S].



Vu les observations à l'audience de monsieur [C] qui conclut au débouté.





MOTIFS 



En application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, applicable au cas d'espèce eu égard à la date de saisine de la juridiction de première instance, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, étant observé que ces conditions sont expressément cumulatives.



En l'espèce, et en premier lieu, il est constant qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la décision dont il est relevé appel est exécutoire de droit.



En second lieu, madame [S] fait état de sa situation financière, qui ne lui permettrait pas de trouver un nouveau logement, pour justifier de ce que l'exécution du jugement, qui entraînerait son départ à bref délai de la maison objet du litige, aurait pour elle des conséquences manifestement excessives. Pour autant, les pièces versées aux débats par les parties n'établissent pas ce qui est invoqué.



L'existence de circonstances manifestement excessives n'est pas établie et une des conditions imposées par le texte n'est donc pas remplie ; la demande d'arrêt de l'exécution provisoire devra être rejetée.







PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,



Déboutons madame [S] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache au jugement du 9 décembre 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CUSSET.



Condamnons madame [S] aux dépens.









 





La greffière, La première présidente,