Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 5 février 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
 

N° RG 21/00608 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FXWI
1ère Chambre
N° Minute :
NAC : 30B

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
 05 FEVRIER 2024



DEMANDEURS

M. [S] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [M] [W] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION




DEFENDEURS

M. [B] [Z] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Doriane DOMITILE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. ERICK MULTI SERVICES (EMS) 
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]/FRANCE
Rep/assistant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION




Copie exécutoire délivrée le :05.02.2024
Expédition délivrée le :
à Me Doriane DOMITILE
Me Solenn REMONGIN
Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON



ORDONNANCE : 
contradictoire,
du 05 Février 2024, 
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : 


Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2016, les époux [J] ont donné à bail à la société EMS des locaux sis au [Adresse 4] comportant une maison F4 et un hangar pouvant servir de bureau. 

La même année, un second bail a été conclu par Monsieur [Z] [W], autorisé par les époux [J], pour la location d’un terrain nu. 

Exposant que des travaux avaient été entrepris sans autorisation par la société EMS, les époux [J] ont fait assigné cette dernière en résiliation du bail conclu le 2 mai 2016. 
Ils demandent également une remise en état des lieux. 
 
Par une assignation en intervention forcée délivrée le 9 novembre 2022, la société EMS a fait citer Monsieur [Z] [W] . 

Par une ordonnance en date du 12 décembre 2022, le Juge de la Mise en Etat a ordonné la jonction des deux instances précitée.
 
En cours de procédure, les époux [J] et la société EMS ont trouvé une solution amiable et signé un protocole d’accord transactionnel à ce titre. 

Les demandeurs se sont désistés par conclusions de désistement du 3 octobre 2023. 

Par conclusions en date du 5 octobre 2023, la société EMS a indiqué accepter ce désistement et s’est également désistée des conclusions présentées à l’encontre de Monsieur [W]. 

Par conclusions du 5 Octobre 2023, Monsieur [W] a indiqué accepter le désistement de la Société EMS .


L’incident était appelé à l’audience du 4 décembre 2023, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 12 décembre 2023 et informées que la décision serait mise à leur disposition le 05 février 2024.



SUR CE :

Sur le désistement d’instance:

L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 , dispose que «  Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour: 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées sur le fondement de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance … 6°)Statuer sur les fins de non-recevoir.../ les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou ne soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état »

Les articles 394 à 399 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation ne repose sur aucun motif légitime. Le désistement n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement à l'instance. Enfin le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

En l'espèce, Monsieur et Madame [J] ont indiqué se désister de leur instance à l’encontre de la société EMS.

La société EMS a accepté ce désistement et s’est elle-même désistée de son instance à l’encontre de Monsieur [W] qui a accepté ce désistement.
 

Le désistement est donc parfait et il en sera donné acte aux parties


Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.


PAR CES MOTIFS:


Nous, Brigitte LAGIERE, Juge de la mise en état, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe,


DECLARONS le désistement des époux [J] parfait et constatons que l'instance est éteinte par rapport à la société EMS 

DECLARONS Le désistement de la société EMS parfait et constatons que l’instance s’est éteinte par rapport à Monsieur [W]


DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.


AINSI JUGE ET PRONONCE le 05 Févier 2024 et nous avons signé avec Madame le Greffier.


Le GreffierLe Juge de la mise en état