Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 10]
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[Localité 7]

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REFERENCES : N° RG 23/01367 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGLS

Minute : 







Madame [T] [R]

 

C/


S.C.I. KS











Copie délivrée à :
Madame [T] [R]
S.C.I. KS


Le 24 Janvier 2024


AUDIENCE CIVILE






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 Janvier 2024;

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier 


Après débats à l'audience publique du 20 Décembre 2023 ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


Madame [T] [R], 
demeurant [Adresse 3]
 [Localité 6]
comparante en personne



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


S.C.I. KS,
Représenté par [L] [S]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne



D'AUTRE PART


Aux termes d'une requête datée du 15 mai 2023 [T] [R] a saisi la juridiction. 

Elle y exposait en substance que la SCI KS lui a donné à bail le 1er mars 2023 un logement situé [Adresse 5] à [Localité 8], logement qu'elle a libéré un mois plus tard, le 1er avril 2023, après avoir donné congé le 6 mars 2023 ; que la SCI KS ne lui a pas restitué le dépôt de garantie, alors qu'elle n'a « fait aucune dégradation dans le logement », n'y ayant pas résidé.

Elle demandait dans ces conditions au tribunal de condamner la SCI KS à lui payer la somme de 1.570 euros.

Invitée à l'audience à justifier en quoi le juge des contentieux de la protection de Bobigny serait compétent pour connaître du litige, alors que le différend locatif porte sur un logement situé à [Localité 8], [T] [R] a, tout comme la SCI KS du reste, demandé à la juridiction de de se déclarer territorialement incompétente au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 8].

SUR CE :

Le différend est de nature locative et porte sur un logement situé à [Localité 8]. Il appartient dans ces conditions à la juridiction de se déclarer territorialement incompétente au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 8].

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe : 

- Se déclare territorialement incompétent pour connaître du litige au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] ; 

- Réserve les dépens.

Ainsi jugé à Bobigny le 24 janvier 2024.

Le greffier Le juge