Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
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[Localité 5]

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REFERENCES : N° RG 23/02436 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNH4

Minute : 







Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10]
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

 

C/


Monsieur [K] [Y] [B]
Madame [U] [O] épouse [B]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :


Copie délivrée à :


Le 15 Janvier 2024


AUDIENCE CIVILE






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 Janvier 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Monsieur Yazid HAMMAOUI, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 20 Décembre 2023 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Monsieur Yazid HAMMAOUI, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Monsieur [K] [Y] [B], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame [U] [O] épouse [B], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée



D'AUTRE PART


Le 1er août 2023 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 5] a fait assigner [K] [Y] et [U] [B] devant le tribunal.

Il exposait dans la citation qu'ils sont copropriétaires de locaux dans l'immeuble et qu'ils restent lui devoir la somme de 2.934,07 euros au titre de leurs charges, comptes arrêtés au 1er juillet 2023 (3ème trimestre 2023 inclus).

Il demandait par conséquent au tribunal de les condamner solidairement à lui régler cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023, date de la mise en demeure.

Il sollicitait par ailleurs la somme de 2.400 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1.400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience le syndicat des copropriétaires n'a maintenu que sa demande en dommages-intérêts et ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens, la dette ayant été soldée entre-temps.

Quant à [K] [Y] et [U] [B], pourtant tous deux cités à personne, ils n'ont ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de leur carence.

SUR CE :

Le syndicat des copropriétaires ne maintient que sa demande en dommages-intérêts et ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens. Il lui en sera donné acte. 

[K] [Y] et [U] [B] lui ont causé un préjudice pouvant être apprécié à la somme de 800 euros en persistant à s’abstenir, au détriment des autres copropriétaires, de s’acquitter de leurs charges, ayant déjà été condamnés à deux reprises, en 2021 et 2022, pour le même motif. Ils seront par conséquent condamnés in solidum au paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts. 

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en justice. Il lui sera également alloué la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 

De même rien ne justifierait que les dépens soient laissés à sa charge. Ils seront par conséquent mis à celle de [K] [Y] et [U] [B] 

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe : 

- Donne acte au syndicat des copropriétaires qu'il ne maintient que sa demande en dommages-intérêts et ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens ; 

- Condamne in solidum [K] [Y] et [U] [B] à lui payer

- la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts ;

- la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

- Les condamne in solidum aux dépens.

Ainsi jugé à Bobigny le 24 janvier 2024.

Le greffier Le juge