Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 23/02431 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNHM

Minute : 







Monsieur [S] [M]
Représentant : Maître Christine DAGNEAU-BACHIMONT de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocats au barreau de MELUN, vestiaire :

 

C/


Monsieur [H] [X]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Christine DAGNEAU-BACHIMONT 


Copie délivrée à :
Monsieur [H] [X]



Le 24 Janvier 2024


AUDIENCE CIVILE






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 Janvier 2024;

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier 


Après débats à l'audience publique du 20 Décembre 2023 ;


ENTRE DEMANDEUR(S) :


Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Christine DAGNEAU-BACHIMONT de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocats au barreau de MELUN



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART


Le 3 août 2023 [S] [M] a fait assigner [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection de la juridiction.

Elle exposait dans la citation que le susnommé, avec lequel elle a « entretenu une relation intime pendant plusieurs mois », lui doit la somme de 2.800 euros, ne lui ayant remboursé qu'à concurrence de 200 euros celle de 3.000 euros qu'elle lui avait confiée fin 2017/début 2018.

Elle demandait dans ces conditions au juge des contentieux de le condamner à lui payer la somme de 2.800 euros.

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts « pour résistance abusive au paiement ».

À l'audience [S] [M] a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [H] [X], cité dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, il n'a ni comparu ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence. 

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment des textos échangés entre les parties, de la plainte déposée par [S] [M] le 25 octobre 2021 et des deux attestations de témoins) que [H] [X] reste bien redevable envers [S] [M] de la somme de 2.800 euros à titre principal, ne lui ayant remboursé qu'à concurrence de 200 euros celle de 3.000 euros qu'elle lui avait confiée. Il sera par conséquent condamné à lui payer la somme de 2.800 euros.

Il lui a par ailleurs causé un préjudice en s'abstenant fautivement de lui rembourser ladite somme, préjudice qui peut être apprécié à la somme de 1.000 euros. Il sera par conséquent condamné à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à la disposition des parties au greffe, assorti de plein droit de l'exécution provisoire, rendu en dernier ressort et par défaut : 

- Condamne [H] [X] à payer à [S] [M] : 

- la somme de 2.800 euros à titre principal ;

- la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 

- Déboute [S] [M] du surplus de ses prétentions ;

- Condamne [H] [X] aux dépens.

Ainsi jugé à Bobigny le 24 janvier 2024.

Le greffier Le juge