Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 21/01547 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VET7


JUGEMENT DU 26 JANVIER 2024



DEMANDEUR:

M. [T] [N],
né le 20 mai 2002 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Anne BEAUVAIS,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Marie TERRIER,

Greffier: Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Janvier 2023 avec effet au 06 Janvier 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 26 Janvier 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.


JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]







PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré ;

DIT que M. [T] [N] se disant né le 20 mai 2002 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire) n’est pas de nationalité française ;

REJETTE sa demande aux fins d’enregistrement de sa déclaration de nationalité faite le 17 juin 2020 au visa de l’article 21-12 du Code Civil; 

ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE M. [T] [N] aux dépens ;


LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE





Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER