Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 21/02176 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VGYC


JUGEMENT DU 26 JANVIER 2024



DEMANDEUR:

M. [U] [E],
né le 18/01/2017 à [Localité 5] (ALGERIE) 
représenté par Mme [W] [E] épouse [E] et M. [V] [E], es qualité de représentants légaux de [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Anne BEAUVAIS,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Marie TERRIER,

Greffier: Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Février 2023, avec effet au 06 Janvier 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 26 Janvier 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.




[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]









PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré ;

Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite auprès du directeur de greffe du tribunal de proximité de Roubaix le 21 septembre 2020, par Monsieur [V] [E] et son épouse Madame [T] [E] au nom du jeune [U] [E] (dossier DnhM 249/2020) ;

Dit que le jeune [U] [E] né le 18 janvier 2017 à [Localité 5] en Algérie est français ;

Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner de dresser l’acte de naissance ; 

Condamne le Trésor Public à supporter les dépens de l’instance ;


LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE





Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER