Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 21/00178 - N° Portalis DBZS-W-B7F-U722


JUGEMENT DU 26 JANVIER 2024



DEMANDEUR:

M. [R] [G] [Y],
né le 28/07/1955 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Brigitte KARILA, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Anne BEAUVAIS,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Marie TERRIER,

Greffier: Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Janvier 2023 avec effet au 06 Janvier 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 26 Janvier 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.


JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.






[Motifs de la décision occultés] 

 
[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré ;

DIT que Monsieur [R] [G] [Y] né le 28 juillet 1955 à [Localité 5] en Algérie est de nationalité française ;






ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

ORDONNE en tant que de besoin, l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 28 mai 2019 auprès de Ministère de l’Intérieur dont récepissé a été délivré le 1er octobre 2019 sous le n° 2019P6001D00169

CONDAMNE le Trésor Public à payer à [R] [G] [Y] la somme de 1.800€ (mille huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile 

MET les dépens à la charge du Trésor public ;


LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE





Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER