Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 31 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00753 du 31 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 21/01437 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2IO

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF- PACA (DRRTI)
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR
Monsieur [Y] [R]
né le 11 Juillet 1972 à [Localité 6] (EURE-ET-LOIR)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté



DÉBATS : À l'audience publique du 31 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
ZERGUA Malek
 
L’agent du greffe lors des débats : [X] [K],

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire 

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) a délivré une contrainte le 7 mai 2021 à l’encontre de [Y] [R] d’un montant total de 6174 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2019.

Cette contrainte a été signifiée le 11 mai 2021.

Par courrier du 21 mai 2021, [Y] [R] a formé opposition à cette contrainte au motif notamment que la mise en demeure précédent la contrainte litigieuse fait apparaître un montant dû de 1554 € pour le 4ème trimestre 2019 alors que ce montant est de 6375,70 € sur la contrainte pour la même période et sans aucun élément de compréhension.

À l'audience du 31 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI), créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister, étant dans l'impossibilité de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement L'ensemble des frais sera également à sa charge.

[Y] [R] a été régulièrement convoqué à l'audience, il n'est ni présent ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 11 mai 2021 à [Y] [R] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'URSSAF- PACA (DRRTI) de sa renonciation à sa contrainte du 7 mai 2021 d'un montant de 6174 € à l'encontre de [Y] [R] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI). 
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT