Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 31 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00752 du 31 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 21/01438 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2IP

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF- PACA (DRRTI)
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



c/ DEFENDERESSE
Madame [O] [D]
née le 11 Janvier 1957 à 
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


DÉBATS : À l'audience publique du 31 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
ZERGUA Malek
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) a délivré une contrainte le 7 mai 2021 à [O] [D] d’un montant total de 1524 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2019.

Cette contrainte a été signifiée le 11 mai 2021.

Par courrier du 21 mai 2021, [O] [D] a formé opposition à cette contrainte au motif notamment que la mise en demeure précédent la contrainte litigieuse fait apparaître un montant dû de 957 € pour le 4ème trimestre 2019 alors que ce montant est de 1524 € sur la contrainte pour la même période et sans aucun élément de compréhension.

À l'audience du 31 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI), créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister, étant dans l'impossibilité de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement L'ensemble des frais sera également à sa charge.

[O] [D] a été régulièrement convoquée à l'audience, cellle-ci n'est ni présente ni représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 11 mai 2021 à [O] [D] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'URSSAF- PACA (DRRTI) de sa renonciation à sa contrainte du 7 mai 2021 d'un montant de 1524 € à l'encontre de [O] [D] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI). 
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT