Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 1 février 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03


JUGEMENT N°24/00725 du 01 Février 2024


Numéro de recours: N° RG 22/03441 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23X6


AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme CPAM 13
13421 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par Mme [U] (Inspecteur)


c/ DEFENDEUR
Monsieur [N] [H]
CHEMIN DE BASSAS
13710 FUVEAU
non comparant, ni représenté



DÉBATS : À l'audience publique du 02 Novembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : JAUBERT Caroline
AMELLAL Ginette
 
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Février 2024


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort






EXPOSE DU LITIGE

Le directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône a décerné le 6 décembre 2022 à l’encontre de M. [N] [H] une contrainte portant la référence 1590199351116 – 2032176381 et 2236740726 pour le paiement d’une somme de 5.500 euros au titre d’une pénalité financière et d’une majoration de retard appliquées en raison de l’exercice par ce dernier d’une activité non autorisée et rémunérée au cours d’un arrêt maladie pour la période du 28 décembre 2016 au 13 octobre 2017 puis du 6 février 2019 au 12 mai 2019. 

Par courrier en date du 23 décembre 2022 reçu au greffe le 28, M. [N] [H] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 novembre 2023. 

En demande, la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux termes de ses écritures reprises à l’audience par un inspecteur juridique habilité, sollicite le tribunal aux fins de :

 -Déclarer irrecevable le recours formé par M. [N] [H] le 27 décembre 2022 afin de former opposition à l’encontre de la contrainte du 6 décembre 2022 pour un montant de 5.500 euros ; 
- Valider la contrainte du 6 décembre 2022 ;
- Condamner M. [N] [H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Au soutien de ses prétentions, la CPAM des Bouches-du-Rhône indique que M. [N] [H] a introduit son recours après l’expiration du délai de 15 jours pour former opposition.

En défense, M. [N] [H], bien que régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté à l’audience. Il a adressé au greffe de la juridiction un courrier électronique en date du 23 octobre 2023 indiquant son souhait de se désister de son recours en raison d’accords pris avec la Caisse.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions. 

L'affaire a été mise en délibéré au 1er février 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article L.161-1-5 du Code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie règlementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. 

Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut décerner une contrainte. 

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal compétent informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

En l’espèce, M. [N] [H] a formé opposition à la contrainte 1590199351116 – 2032176381 et 2236740726 qui lui a été notifiée par lettre recommandée qu’il a reçue le 12 décembre 2022, par courrier suivi dont la date d’expédition ne figure pas sur l’enveloppe et qui a été reçu au greffe du tribunal le 28 décembre 2022. 

Le délai de 15 jours imparti pour former opposition expirait donc, non pas le 26 décembre comme indiqué par la Caisse, mais le lundi 27 décembre 2022 à minuit. 

En conséquence, l’opposition de M. [N] [H], nécessairement adressée à la juridiction avant le 28 décembre 2022, date de sa réception par le greffe, est recevable comme ayant été formée dans le délai légal de 15 jours.

Sur le bien-fondé de la créance objet de la contrainte litigieuse

Selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve repose sur l’opposant à contrainte. 

En vertu de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui. 

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le désistement appartient à la partie demanderesse. 

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. 

En l’espèce, M. [N] [H], opposant à la contrainte, n’a pas comparu à l’audience pour soutenir les termes de son opposition. 

Il a indiqué par courriel du 23 octobre 2023 vouloir se désister de son opposition. 

En conséquence, y a lieu, au regard des pièces fournies par la Caisse, de valider la contrainte et de condamner M. [N] [H] au paiement de la somme de 5 500 euros correspondant à la contrainte litigieuse. 

Sur les demandes accessoires

M. [N] [H], qui succombe en ses prétentions, supportera les dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. 

En raison de considérations tirées de l’équité, il ne sera pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée par M. [N] [H] à l'encontre de la contrainte 1590199351116 – 2032176381 et 2236740726 décernée le 6 décembre 2022 par le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

VALIDE la contrainte 1590199351116 – 2032176381 et 2236740726 décernée le 6 décembre 2022 par le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône à l’encontre de M. [N] [H] pour un montant de 5.500 euros correspondant à une pénalité financière prononcée en raison de l’exercice par ce dernier d’une activité non autorisée et rémunérée au cours d’un arrêt maladie pour la période du 28 décembre 2016 au 13 octobre 2017 puis du 6 février 2019 au 12 mai 2019;

CONDAMNE en conséquence M. [N] [H] à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 5 500 euros correspondant au montant objet de ladite contrainte ; 

DEBOUTE la CPAM des Bouches-du-Rhône de sa demande de condamnation de M. [N] [H] au versement d’une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [H] aux dépens de l'instance ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.



L’AGENT DU GREFFE LA PRESIDENTE