Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 31 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00749 du 31 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 17/04789 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VCRC

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE



c/ DEFENDEUR
Monsieur [J] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté



DÉBATS : À l'audience publique du 31 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
ZERGUA Malek
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de la Organisme URSSAF-DRRTI PACA a délivré une contrainte le 28 juin 2017 à [J] [W] d’un montant total de 5187 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des 3ème et 4ème trimestres 2016 et du 1er trimestre 2017.

Cette contrainte a été signifiée le 5 juillet 2017.

Par courrier du 13 juillet 2017, [J] [W] a formé opposition.

À l'audience du 31 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte a été soldée par plusieurs versements postérieurs à la signification de celle-ci. Le litige est devenu sans objet.

[J] [W] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci n'est ni présent ni représenté

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'URSSAF-DRRTI PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 5 juillet 2017 à [J] [W] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA de sa renonciation à sa contrainte du 28 juin 2017 d'un montant de 5187 euros à l'encontre de [J] [W] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA. 
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT