Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 31 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00751 du 31 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02242 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SRQ

AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Monsieur [R] [S]
né le 15 Août 1984 à [Localité 6] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christine ANDREANI, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF LORRAINE
[Adresse 8]
[Localité 5]
Dispensée de comparution



DÉBATS : À l'audience publique du 31 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
ZERGUA Malek
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire



FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 15 juin 2023, [R] [S] par son Conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de L’URSSAF Praticiens Auxiliaires Médicaux saisie le 16 février 2023 afin de contester la mise en demeure émise à son encontre le 22 décembre 2022.

Par conclusions transmises au greffe le 19 janvier 2024, l’URSSAF indique avoir annulé la mise en demeure litigieuse.

A l’audience du 31 janvier 2024, le conseil de [R] [S] avisé des conclusions de l’URSSAF, et de l’annulation de la mise en demeure querellée, fait part de la volonté de [R] [S] de ses désister de son recours.

L’URSSAF dispensée de comparaître, a fait part de son acceptation dans ses conclusions.

MOTIFS

Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Il convient de donner acte à [R] [S] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.



P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à [R] [S] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [R] [S].


L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT