Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 31 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00750 du 31 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 18/03645 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VDZX

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE



c/ DEFENDEUR
Monsieur [N] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté




DÉBATS : À l'audience publique du 31 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
ZERGUA Malek
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de la Organisme URSSAF-DRRTI PACA a délivré une contrainte le 17 mai 2018 à [B]-[N] [S] [P] d’un montant total de 2634 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de régularisation del’année 2012.

Cette contrainte a été signifiée le 6 juin 2018.

Par courrier du 13 juillet 2017, [B]-[N] [S] [P] a formé opposition.

À l'audience du 31 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister du présent recours, renoncer à la validation de la contrainte querellée et prendre en charge les frais de signification de la contrainte.

[B]-[N] [S] [P] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci n'est ni présent ni représenté

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 6 juin 2018 à [B]-[N] [S] [P] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA de sa renonciation à sa contrainte du 17 mai 2018 d'un montant de 2634 euros à l'encontre de [B]-[N] [S] [P] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA. 
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT