Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 2 février 2024

Minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
02 FEVRIER 2024



N° RG 23/01443 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTTC
Code NAC : 35E 

DEMANDEUR

Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 1] 1981, demeurant [Adresse 4] [Localité 5] - GABON

Représenté par Me Monique TARDY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620, avocat postulant et par Me Drossoula PAPADOPOULOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1945, avocat plaidant, 


DEFENDERESSE

ROCHWELL AUTOMATION, société par actions simplifié à associé unique, immatriculée au R.C.S VERSAILLES sous le n° 327 356 853, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

***

Débats tenus à l'audience du : 21 Décembre 2023

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière présente lors des plaidoiries et de Elodie NINEL, greffière placée, lors de la mise à disposition, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 octobre 2023, M. [B] [G] a fait assigner la société ROCKWELL AUTOMATION SAS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir la désignation d'un expert avec la mission suivante : 


- se rendre au siège de la société ROCKWELL AUTOMATION SAS 
- se faire communiquer le contrat de partenariat commercial entre la société ROCKWELL AUTOMATION SAS et la société TFE GABON,
- se faire communqiuer l'ensemble des factures émises par la société ROCKWELL AUTOMATION SAS au nom de la société TFE GABON, 
- toute déclaration d'exportation afférente aux factures libellées au nom de TFE GABON, 
- Accéder au grand livre des comptes de la société ROCKWELL AUTOMATION SAS afin de lister les transactions entre la société ROCKWELL AUTOMATION SAS et la société TFE GABON,
- Se faire communiquer l'ensemble des avis de virement ayant réglé les factures émises par la société ROCKWELL AUTOMATION SAS au nom de la société TFE GABON,
- Etablir une estimation de la valeur totale des factures émises par la société ROCKWELL AUTOMATION SAS, 
- Etablir une estimation de la valeur totale des commissions et chiffre d'affaires non encaissés par la société TFE GABON. 

L'affaire a été évoquée à l'audience du 21 décembre 2023, au cours de laquelle M. [G] a indiqué s'en rapporter à son assignation et a sollicité la désignation d'un expert financier. 

Au soutien de ses prétentions il expose que la société TFE GABON, filiale à 100% de la société TFE FRANCE a été créée le 26 février 2019 et qu'il en a été nommé gérant.
Il indique qu'un partenariat commercial est intervenu entre la SAS ROCKWELL DISTRIBUTION afin et la société TFE GABON afin que cette dernière puisse distribuer les produits ROCKWELL sur les territoires du GABON, du CONGO et du CAMEROUN. 
Il explique avoir constaté au cours de l'année 2020 un détournement du chiffres d'affaires de la société TFE GABON à travers la société ROCKWELL AUTOMATION SAS dont la société TFE FRANCE est l'instigatrice.
Il explique ainsi que des factures ont été libellées par la société ROKWELL AUTOMATION SAS au nom de la société TFE GABON sans que cette dernière en ait été informée et qu'il n'a pas pu encaisser les commissions des ventes des produits ROCKWELL en sa qualité de distributeur agréé.

Il explique avoir dénoncé cette pratique par lettre remise en mains propres à M. [P] représentant la société TFE FRANCE au GABON et s'être vu révoqué de son mandat par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire du même jour au profit de M. [P], nommé gérant de la société TFE GABON à sa place. 

M. [G] fait valoir qu'il a obtenu par ordonnance du 5 juillet 2023 la suspension de l'ensemble des résolutions de l'assemblée générale ordinaire. Il a indiqué avoir découvert que deux comptes bancaires français avaient été ouverts au nom de la société TFE GABON sans qu'il en soit informé, et que par lettres recommandées des 5 et 21 juin 2023 puis sommation interpellative du 23 septembre 2023, il avait mis en demeure la société SAS ROCKWELL AUTOMATION de lui communiquer toutes les factures établies au nom de la société TFE GABON. 


A l'issue des débats la décison a été mise en délibéré au 2 février 2024. 


MOTIFS

Il résulte de l'assignation et des pièces produites que M. [G] souhaite une mesure d'instruction pour établir la réalité de détournements commis au préjudice de la société TFE GABON dont il a la qualité de gérant ou même de co-gérant au vu des statuts produites établissant l'existence de deux co-gérant. 

Les demandes formulées par M. [G], personne physique, sont donc irrecevables pour défaut de qualité à agir. 

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

DÉCLARONS irrecevables les demandes formées par M. [B] [G] ;

CONDAMNONS M. [B] [G] aux dépens de l'instance. 

Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART