Cour d'Appel · Chambre Sociale — 19 janvier 2024

ARRET N° 24/

FD/XD 



COUR D'APPEL DE BESANCON



ARRET DU 19 JANVIER 2024



CHAMBRE SOCIALE







Audience publique

du 08 Décembre 2023

N° de rôle : N° RG 23/00490 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETXX



S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

en date du 21 février 2023

code affaire : 88O

Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes





APPELANT



Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 2]



non comparant





INTIMEE



[7], sise [Adresse 1]



non comparante







COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été appelée le 08 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO Florence, conseiller, entendue en son rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller 

Mme Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré, 



M. [J] [K], directeur de greffe





L'arrêt a été mis en délibéré au 19 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe.







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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 



Le 5 avril 2022, M. [X] [C] a sollicité l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention 'invalidité'. 



Le 8 juillet 2022, la [5] ([4]) a attribué à M. [X] [C] une carte mobilité inclusion mention 'priorité', décision que M. [C] a contestée devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours.



M. [C] a saisi en conséquence le 8 août 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon, qui a, dans son jugement en date du 21 février 2023, confirmé la décision de la [4] du 8 juillet 2022 et débouté M. [X] [C] de ses demandes. 



Par lettre recommandée du 21 mars 2023, M. [X] [C] a relevé appel de cette décision. 



Par lettre recommandée du 13 novembre 2023, M. [X] [C] s'est désisté de son appel. 



A l'audience du 8 décembre 2023, aucune des parties, régulièrement convoquées par lettres recommandées réceptionnées le 15 mai 2023, n'a comparu. 





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Il convient de constater le désistement d'appel de M. [X] [C] et à défaut d'appel incident formé par la [7], de constater le dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront à la charge de l'appelant.







PAR CES MOTIFS





La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,



- constate le désistement de M. [X] [C] de son appel interjeté à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 21 février 2023, dans l'instance l'opposant à la [Adresse 6]





- dit que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge de l'appelant.



Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix neuf janvier deux mille vingt quatre et signé par Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre, et Monsieur [J] [K], directeur de greffe.





LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,