Cour d'Appel · Chambre civile — 23 janvier 2024

ARRET N°



N° RG 23/00139 



N°Portalis DBWA-V-B7H-CMAT























LA SARL FASCINATION COIFFURE





C/



LA SCI SIRIUS

















COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE



CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 23 JANVIER 2024





Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés, près le Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 03 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00301 ;





APPELANTE :



LA SARL FASCINATION COIFFURE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Yohanne DINTIMILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMEE :



LA SCI SIRIUS

[Adresse 2] 

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Décembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :



Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre

Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller



Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE,





Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 23 Janvier 2024 ;





ARRÊT : Contradictoire



Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE



Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2007, la SCI Audinay Immobilier a donné à bail à la SARL Fascination Coiffure un local commercial d'une superficie d'environ 100 m² sis en rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 7] pour une durée de neuf ans et moyennant le paiement d'un loyer annuel de 14.400 euros hors taxes.



Par jugement d'adjudication en date du 15 juin 2021, la SCI Sirus a acquis à la SCI Audinay Immobilier le local situé dans un ensemble immobilier situé sur la commune de Fort-de-France, le lot 1 étant composé du lot de copropriété n°1 situé en rez-de-chaussée constituant un local commercial d'une superficie d'environ 160 m².



Par exploit d'huissier en date du 26 juillet 2022, la SCI Sirus a fait délivrer un commandement de payer les loyers à la SARL Fascination Coiffure pour la somme de 16.926 euros à titre principal.



Par exploit d'huissier en date du 21 septembre 2022, la SCI Sirus a fait assigner la SARL Fascination Coiffure devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins notamment de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail du 12 juin 2007.



Par ordonnance contradictoire rendue en date du 3 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a notamment :

- CONSTATÉ que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail professionnel conclu le 12 juin 2007 entre la SCI Audinay Immobilier, repris par jugement d'adjudication en date du 15 juin 2021 par la SCI Sirius, et la SARL Fascination Coiffure, concernant le local situé en rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 6], sont réunies à la date du 1er septembre 2022 ;

- ORDONNÉ à la SARL Fascination Coiffure de quitter les lieux et de restituer les clés ;



- DIT qu'à défaut de libération volontaire, la SCI Sirius pourra faire précéder à 1'expulsion de la SARL Fascination Coiffure et de tout occupant de son chef ;

- DÉBOUTÉ la SCI Sirius de sa demande d'astreinte ;

- CONDAMNÉ la SARL Fascination Coiffure à payer à la SCI Sirius, à titre de provision, la somme de 18.228 euros au titre des loyers et charges dus pour la période comprise entre juillet 2021 et août 2022 (mois d'août inclus) ;

- CONDAMNÉ la SARL Fascination Coiffure à payer à la SCI Sirius, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle de 1.302 euros, à compter du mois de septembre 2022 et jusqu'à libération effective des lieux ;

- DÉBOUTÉ la SARL Fascination Coiffure de sa demande de délais de paiement ;

- CONDAMNÉ la SARL Fascination Coiffure à payer à la SCI Sirius la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNÉ la SARL Fascination Coiffure aux dépens,

- DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution au seul vu de la minute ;

- RAPPELÉ que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit.



Par déclaration au greffe en date du 24 mars 2023, la SARL Fascination Coiffure a interjeté appel de chacun des chefs de l'ordonnance susvisée sauf en ce qu'elle a débouté la SCI Sirius de sa demande d'astreinte.



La SCI Sirius s'est constituée intimée le 11 mai 2023.



Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante le 23 mai 2023.



Le 30 mai 2023, la SARL Fascination Coiffure a remis au greffe par voie électronique des conclusions aux fins de désistement d'appel aux termes desquelles elle demande à la cour de :



- DONNER ACTE du désistement de la SARL Fascination Coiffure ;

- LE DÉCLARER parfait à l'égard de l'intimé.



L'affaire a été appelée à l'audience du 8 décembre 2023 et mise en délibéré au 23 janvier 2023.





MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 





Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Le désistement de l'appelante est sans réserve et l'intimée, qui n'a pas conclu, n'a formé ni appel incident ni demande incidente.



Le désistement est donc parfait. 



Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



L'appelante supportera en conséquence les dépens sauf meilleur accord des parties.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Statuant, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la SARL Fascination Coiffure et l'extinction de la procédure d'appel ;



MET les dépens à la charge de l'appelante sauf meilleur accord des parties.







Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,