Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 2 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/00512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWHT

Minute : 24/00127







S.A. IMMOBILERE 3 F


 

C/


Monsieur [S] [D] [Y]





















Exécutoire, copie
délivrés à :
Me HAMDACHE
Copie délivrée à :
Monsieur [D] [Y]
Le 07 Février 2024


JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Février 2024;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Odile DULAC, greffier ;

Suite à requête en rectification d’erreur matérielle émanant du Conseil du demandeur parvenue au greffe le 9/01/2024

Rectifiant le jugement rendu le 8/09/2023, portant numéro de minute 793, dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG : 23/568






ENTRE DEMANDEUR :


Société IMMOBILIERE 3 F, ayant son siège social [Adresse 4], ayant comme avocat Maitre CHAPULUT-AUFFREY, avocat au barreau de Paris




D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Monsieur [S] [D] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant



D'AUTRE PART




Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny le 8 septembre 2023, dans un litige opposant la société anonyme d'HLM Immobilière 3F à M. [S] [D] [Y],

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la société anonyme d'HLM Immobilière 3F le 5 janvier 2024, reçue au greffe le 9 janvier 2024, non communiquée à la partie adverse et tendant à obtenir du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny qu’il rectifie le jugement en ce qu’il mentionne que l'emplacement de stationnement objet du litige porte le numéro 8, 

Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile qui autorise le juge, lorsqu'il est saisi par requête en omission ou en rectification d’erreur matérielle, à statuer sans audience sans entendre les parties, 

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application de l’article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou la raison commande ;

Attendu que le requérant expose qu'il ressort du contrat de location que l'emplacement de stationnement ne porte pas le numéro 8 ; 

Attendu néanmoins que l'assignation sur laquelle se fondent les demandes présentées par la société anonyme d'HLM Immobilière 3F indique que l'emplacement de stationnement litigieux est « un emplacement de parking n°8 » ; que la présente juridiction n'a donc commis aucune erreur matérielle ; qu'elle a par ailleurs précisé la référence de l'emplacement de stationnement conformément au contrat de location et aux mentions contenues dans l'assignation ; qu'au surplus, la présente requête n'a pas été communiquée à la partie adverse ; 

Qu'ainsi, la requête sera rejetée. 

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant non publiquement, par mise à disposition au greffe : 

REJETTE la requête présentée par la société anonyme d'HLM Immobilière 3F le 12 janvier 2024 au fins de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [S] [D] [Y] ;

Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE