Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 2 février 2024

Du 02 février 2024


5BZ


SCI/



PPP Contentieux général

N° RG 23/03019 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHBO







[C] [U] [N]

C/

[V] [G]










 

- Expéditions et FE délivrées à
 SCP BAYLE - JOLY




Le 02/02/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 02 février 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,



DEMANDERESSE :

Madame [C] [U] [N]
née le 02 Juin 1947 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
 
Représentée par la SCP BAYLE - JOLY

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [G]
né le 12 Novembre 1982 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
 
Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 











EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 16 mai 2022, Madame [M] [N] a consenti à Monsieur [V] [G] un contrat de bail à usage d'emplacement de stationnement portant sur un garage situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de un an, moyennant un loyer mensuel de 110 euros, comprenant les charges éventuelles.
 
 Monsieur [V] [G] n'ayant honoré que le règlement de seulement trois mensualités (mai, juin, juillet) et la moitié du dépôt de garantie, soit 75 euros, Madame [M] [N] a par courrier recommandé du 5 octobre 2022, informé Monsieur [V] [G] de la résiliation du contrat de bail, sollicitant en outre la restitution des clés et du bip du garage.

Sans réaction de la part de Monsieur [V] [G], la compagnie d'assurance de Madame [M] [N] lui a adressé un courrier le 22 février 2023, précisant alors que cette dernière demandait uniquement la résiliation du bail, la restitution des clés et du bip du garage.

 Face à l'inertie de Monsieur [V] [G], le conseil de Madame [M] [N] lui a rappelé par LRAR du 14 juin 2023 les termes du courrier recommandé de cette dernière, lui demandant en outre de procéder au paiement de la somme de 1 100 euros au titre de l'arriéré de loyer et de restituer les clés et le bip du garage.

Par acte introductif d'instance en date du 14 août 2023, Madame [M] [N] a fait assigner Monsieur [V] [G] devant le devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 13 novembre 2023, aux fins de :

-constater que le contrat de bail est résolu depuis le 5 octobre 2022,
-condamner Monsieur [V] [G] à lui verser la somme de 220 euros correspondant aux loyers impayés des mois d'août et septembre 2022 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2022,
-condamner Monsieur [V] [G] à lui verser la somme de 1 100 euros au titre des indemnités d'occupation du garage pour la période du mois d'octobre 2022 à juillet 2023, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2022,
-ordonner à Monsieur [V] [G] de restituer les clés et le bip du garage et ce, sous astreinte de 100 euros à compter de l'expiration d'un délai de 10 jour suivant la signification de la décision à intervenir,
-juger que la présente juridiction se réservera la compétence afin de liquider l'astreinte,
-condamner Monsieur [V] [G] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

A l'audience, Madame [M] [N] représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

Assigné par acte déposé en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [V] [G], n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. 

Sur les demandes de Madame [M] [N]

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l'article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Selon les dispositions de l'article 6 des conditions générales du contrat de bail à usage d'emplacement de stationnement, " en cas de manquement par le locataire à l'une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre restée infructueuse ".

Le paiement du loyer constituant une des principales obligations du locataire, et s'en tenant aux termes de l'article sus visé du contrat de bail, Madame [M] [N] prétend que le bail a été résilié à la suite de l'envoi de son courrier recommandé en date du 5 octobre 2022.

Or, il conviendra de rappeler à Madame [M] [N] que Monsieur [V] [G] s'est abstenu de réclamer le pli recommandé, de sorte qu'il ne peut pas être considéré comme ayant eu connaissance de la mise en demeure visant la clause résolutoire.

Partant, Madame [M] [N] ne peut se prévaloir de la résiliation dudit contrat de bail à la date du 5 octobre 2022, par le jeu de la clause contractuelle. Il eut été dès lors préférable que cette dernière fasse porter à la connaissance de son locataire la résiliation du bail, par voie de signification, en sollicitant le concours d'un commissaire de justice, conférant ainsi date certaine.

Dans ces conditions et dans la mesure où, la résiliation judiciaire n'est pas sollicitée, la juridiction de céans ne peut constater la résiliation ni même la prononcer.

En revanche, il appert des éléments produits aux débats que Monsieur [V] [G] reste devoir la somme de 220 euros au titre des loyers impayés pour le mois d'août et septembre 2022.

Il sera par conséquent condamné à payer à Madame [M] [N] ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter à compter de la présente décision.

Le défaut de comparution de Monsieur [V] [G] démontre qu'il n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande de Madame [M] [N], à ce titre.

S'agissant des demandes subséquentes, elles deviennent de facto sans objet. 

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront supportés par Monsieur [V] [G] qui succombe et conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il sera condamné à payer à Madame [M] [N], la somme de 1300 Euros.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.









PAR CES MOTIFS


 Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire et en premier ressort ;


CONDAMNE Monsieur [V] [G] à payer à Madame [M] [N] la somme de 220 euros à titre au titre des loyers impayés pour le mois d'août et septembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

REJETTE le surplus des demandes de Madame [M] [N],

CONDAMNE Monsieur [V] [G] à payer l'Association PARME la somme de 1300 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [G] aux entiers dépens, 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIER LE JUGE