Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 2 février 2024

Du 02 février 2024


72A





PPP Contentieux général

N° RG 23/03100 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH6M







Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5]

C/

S.A.S. FP INVESTISSEMENT










 

- Expéditions et FE délivrées à
SELARL JURICAB

Le 02/02/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 02 février 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,


DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice, la société PAC GESTION, 
RCS BORDEAUX 500644489,
 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 

C/O PAC GESTION sis [Adresse 1]
[Adresse 1]
, 
Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB

DEFENDERESSE :

S.A.S. FP INVESTISSEMENT
RCS Bordeaux sous le numéro 820396711
[Adresse 4]
[Adresse 4]
 
Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Novembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 









FAITS ET PROCÉDURE

La SAS FP INVESTISSEMENT est propriétaire des lots n° 89, 90,129 et 160, au sein de la Résidence [Adresse 5] sise [Adresse 3] (ci-après le “Syndicat des Copropriétaires”), soumise au statut de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son Syndic la SAS PAC GESTION (ci-après le « Syndic »), a fait assigner pour l’audience du 13 novembre 2023, la SAS FP INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au versement des sommes suivantes :

-4 756,29 euros selon décompte arrêté au 1er septembre 2023 se décomposant comme suit :
4 137,39 euros au titre des charges de copropriété, majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2022, qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, lesquels porteront aussi intérêts,618,90 euros au titre des frais exposés par le Syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance,1 500 euros au titre des dommages-intérêts,1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires fait savoir que les démarches amiables effectuées auprès de la SAS FP INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal, ainsi que la sommation de payer du 20 janvier 2023, sont restés infructueuses, entrainant de facto un préjudice financier direct et certain.

La SAS FP INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant legal, régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, après vérification de la présence du nom du destinataire, en l’occurrence le gérant (PACE) sur la boite aux lettres et de l’inscription au RCS, n’était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2024 prorogée au 2 Février 2024. 

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la requérante, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux dernières conclusions écrites, déposées à l'audience.
MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 

L’article 9 du même code dispose quant à lui qu’ “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2, la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération, ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires, les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic la SAS PAC GESTION, fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant:

-la matrice cadastrale, l’état hypothécaire, l’extrait INPI,
-le contrat de syndic, 
-l’extrait de compte copropriétaire du 1er septembre 2023,
-les lettres de rappel du 20/10/22, 25/10/22 et la mise en demeure du 16 novembre 2022,
-la LRAR de mise en demeure de l’avocat en date du 07 décembre 2022,


-la sommation de payer du 20 janvier 2023,
-les procès-verbaux des assemblées générales de 2021, 2022, et 2023, 
-les appels de provisions sur charges et fonds travaux, les appels travaux et décompte de charges,
-les factures d’honoraires relatives à la constitution et l’envoi de dossier à l’avocat et à l’auxiliaire de justice, le suivi du dossier transmis à l’avocat, les relances.

Force est de constater que le défaut de comparution de la SAS FP INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal, démontre qu’elle n’a aucun moyen sérieux à opposer à la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5]. 
La SAS FP INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 4 756,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2022, correspondant à un arriéré de charges de copropriété, arrêté au 1er septembre 2023, en ce compris les frais exposés par le Syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance soit la somme de 618,90 euros, avec intérêts au taux légal,


Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte à compter de la mise en demeure. Cependant le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, si le retard de paiement des appels de fonds est constant, il n’est cependant pas démontré que ce retard résulte de la mauvaise foi du débiteur, étant relevé que le caractère récurrent des retards peut résulter des seules difficultés financières dudit débiteur et ne peut démontrer à lui seul sa mauvaise foi. 

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic la SAS PAC GESTION sera rejetée.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
La capitalisation des intérêts ne prenant effet qu'à la date où les intérêts sont dus, en l’espèce le 16 novembre 2022, pour au moins une année entière, la demande à ce titre du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic la SAS PAC GESTION sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, la SAS FP INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal, partie qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. 
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic la SAS PAC GESTION, l’intégralité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Il y a donc lieu de condamner La SAS FP INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal à lui verser une somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE la SAS FP INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic la SAS PAC GESTION, la somme de 4 756,29 euros correspondant à l’arriéré de charges de copropriété au 1er septembre 2023 , en ce compris les frais exposés par le Syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance soit la somme de 618,90 euros, avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2022,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

REJETTE la demande de dommages et intérêts du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic la SAS PAC GESTION,

CONDAMNE la SAS FP INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son Syndic la SAS PAC GESTION, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS FP INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens, 

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires, 

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIER LE JUGE