Tribunal Judiciaire · Chambre 9 cab 09 F — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 20/05972 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFG3

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du : 
17 Janvier 2024


Affaire : 

M. [G] [S]
C/
M. Mme LA PRESIDENTE DELA COMMISSION DES DROITS DES MINEURS représentant, en sa qualité de mandataire ad hoc, le mineur M. [R] [B] [H] né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 11] (RHÔNE), M. [M] [H], Mme [Z] [C] épouse [H]






le:

EXECUTOIRE+COPIE 

Me Laurence COUPAS - 207
Me Louis PIEROT - 2865










LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 17 Janvier 2024, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 07 Avril 2023,

Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience du 15 Novembre 2023, devant :

Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
 Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 10] (KOSOVO) (99), demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004715 du 22/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
représenté par Me Louis PIEROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2865


DEFENDEURS

Mme LA PRESIDENTE DELA COMMISSION DES DROITS DES MINEURS représentant, en sa qualité de mandataire ad hoc, le mineur M. [R] [B] [H] né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 11] (RHÔNE), demeurant [Adresse 4] (RHÔNE)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/018405 du 11/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
représenté par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207


Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12] (TURQUIE) (99), demeurant [Adresse 8]

défaillant

Madame [Z] [C] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14], demeurant [Adresse 8]

défaillant



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire,

AVANT DIRE DROIT,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder le Laboratoire [9], [Adresse 5], en qualité d’expert avec pour mission de:

- procéder à l’examen comparatif des ADN de [G] [S] et l’enfant à [V] [H],

- dire si [G] [S] peut ou ne peut pas être le père biologique de l’enfant [V] [H] et préciser la valeur des résultats obtenus,

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

Dit que l’expertise se fera aux frais avancés par l’Etat, le demandeur étant bénéficiaire de l’aide judiciaire totale,

Dit que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe au tribunal judiciaire avant le 31 mai 2024,

Rappelle que les parties qui seront convoquées par l’expert sont tenues de concourir à la mesure et qu’à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit, 

Réserve le surplus des demandes et les dépens,

En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé et signé par Lise-Marie MILLIERE, vice-présidente, et par la greffière.

Le GREFFIER Le PRESIDENT