Tribunal Judiciaire · Chambre 9 cab 09 F — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/07926 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WW5C

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



Jugement du : 
17 Janvier 2024


Affaire : 

Mme [O] [L] [M] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n° 2022/003721 en date du 23 mars 2022
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, M. [K] [J] [R]






le:

EXECUTOIRE+COPIE 

Me Anne-laure AUBERT - 1894
la SELARL SIMMLER - STEDRY - 607
Me Manuella SPEE - 1277
Me Nadia STEDRY - 607










LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 17 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 09 Février 2023,

Après rapport de Joëlle TARRISSE, juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience du 15 Novembre 2023, devant :

Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
 Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :


DEMANDERESSE

Madame [O] [L] [M] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n° 2022/003721 en date du 23 mars 2022
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 12] - NIGERIA, domiciliée : chez , [Adresse 10] - [Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003721 du 23/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Me Manuella SPEE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1277

DEFENDEURS

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - 69003 LYON

Représenté par Amandine PELLA, substitut du procureur




Monsieur [K] [J] [R]
né le [Date naissance 4] 1994 à , demeurant [Adresse 5] - [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/013927 du 31/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Me Anne-laure AUBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1894

Madame la Présidente de la Commission des mineurs - Barreau de Lyon, ès-qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [P], [N] [M] née le 29/01/2019 à Lyon 4ème, demeurant à l’Ordre des Avocats [Adresse 2] [Localité 7] 

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/022571 du 01/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Me Nadia STEDRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 607












[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,

Dit que la loi française est applicable,

AVANT DIRE DROIT,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder le Laboratoire [11], [Adresse 3] [Localité 13], en qualité d’expert avec pour mission de :

- procéder à l’examen comparatif des ADN de [K] [J] [R] et l’enfant [P] [M],

- dire si [K] [J] [R] peut ou ne peut pas être le père biologique de l’enfant [P] [M] et préciser la valeur des résultats obtenus,

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

Dit que l’expertise se fera aux frais avancés par l’Etat, la demanderesse étant bénéficiaire de l’aide judiciaire totale,

Dit que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe au tribunal judiciaire avant le 31 mai 2024,

Rappelle que les parties qui seront convoquées par l’expert sont tenues de concourir à la mesure et qu’à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit,

Réserve le surplus des demandes et les dépens,

En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé et signé par Lise-Marie MILLIERE, vice-présidente, et par la greffière.

La GREFFIERE La VICE- PRESIDENTE