Tribunal Judiciaire · Chambre 9 cab 09 F — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 20/07141 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIYB

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Jugement du : 
17 Janvier 2024


Affaire : 

M. [B] [W] [K]
C/
M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Mme [M] [C], prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [D] [U] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 12], M. [Z] [U] [S]






le:

EXECUTOIRE+COPIE 

Me Elisa GILLET - 1372
Me Annabel PASCAL - 1687
Me Sylvie SORLIN - 968










LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 17 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 07 Avril 2023,


Après rapport de Joëlle TARRISSE, juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience du 15 Novembre 2023, devant :

Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
 Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] ([Localité 15]), demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/034739 du 27/11/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représenté par Me Sylvie SORLIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 968


DEFENDEURS

MMONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 16]

Représenté par Amandine PELLA, substitut du procureur




Madame [M] [C], prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [D] [U] [S], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 12]
née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10] (COMORES), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Elisa GILLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1372

Monsieur [Z] [U] [S]
né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 14] (COMORES) (99), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019667 du 01/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représenté par Me Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1687




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,

RAPPELLE que Monsieur [B] [W] [K] doit solliciter du juge des tutelles mineurs la désignation d’un administrateur ad’hoc chargé de représenter [D] [U] [S] pour la suite de la présente procédure,

Dit que la loi française est applicable,



AVANT DIRE DROIT,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder le Laboratoire [9], [Adresse 5], en qualité d’expert avec pour mission de :

- procéder à l’examen comparatif des ADN de [B] [W] [K] et l’enfant [D] [U] [S],

- dire si [B] [W] [K] peut ou ne peut pas être le père biologique de l’enfant [D] [U] [S] et préciser la valeur des résultats obtenus,

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

Dit que l’expertise se fera aux frais avancés par l’Etat, le demandeur étant bénéficiaire de l’aide judiciaire totale,

Dit que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe au tribunal judiciaire avant le 31 mai 2024,

Rappelle que les parties qui seront convoquées par l’expert sont tenues de concourir à la mesure et qu’à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit, 

Réserve le surplus des demandes et les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé et signé par Lise-Marie MILLIERE, vice-présidente, et par la greffière.

La GREFFIERE La VICE- PRESIDENTE