Tribunal Judiciaire · Chambre 9 cab 09 F — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TPMT

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du : 
17 Janvier 2024


Affaire : 

M. [O] [Y] [O] [Z] [N]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] E9-19/00158






le:

EXECUTOIRE+COPIE

la SCP COUDERC - ZOUINE - 891
M. Le procureur de la République










LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 17 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 06 Février 2023,

Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 15 Novembre 2023, devant :

Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente

Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
 Joëlle TARRISSE, Juge

Assistées de Christine CARAPITO, Greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Y] [O] [Z] [N]
né le 05 Juin 1981 à [Localité 5] (COMORES),
 domicilié : chez Monsieur [X] [M], [Adresse 1]

représenté par Maître Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891


DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 
sis [Adresse 2]

représenté par Madame Rozenn HUON, Vice-Procureure






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que [O] [Y] [O] [Z] [N], né le 5 juin 1981 à [Localité 5] (COMORES), est de nationalité française,

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil, 

DEBOUTE [O] [Y] [O] [Z] [N] de sa demande visant à ordonner la transcription de son acte de naissance auprès du service central d’état civil de [Localité 4],

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,

CONDAMNE l’Etat a verser à Monsieur [O] [Y] [O] [Z] [N] une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Lise-Marie MILLIERE, Vice-Présidente et Christine CARAPITO, Greffière.



LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE