Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/02476 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7LJ



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la société CPL IMMOBILIER
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Olivier JESSEL - #B0811
DEFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 1] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
AVOCAT DEFENDERESSE
représenté par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES - #P0147

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente
Assistée de Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Janvier 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 20 Juin 2024 à 10 H 10, 

Le 11/01/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience