Tribunal Judiciaire · Service des référés — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/59018 et RG 24/50284 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3L6P

N° : 1

Assignation du :
29, 30 Novembre 2023 et 04, 05 Janvier 2024



[1]

[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 31 janvier 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
RG 23/59018

DEMANDEURS

Madame [F]-[O] [K] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Monsieur [T] [C]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentés par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0152


DEFENDEURS

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société Bellman
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Me Sylvie KEDINGER JACQUES, avocat au barreau de PARIS - #B0266



S.A.S. BELLMAN
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G0450

La Société Anonyme de Défense et d’Assurance (SADA)
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparante et non constituée

Compagnie d’assurance MAAF
[Adresse 11]
[Localité 9]

non comparante et non constituée

Madame [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 8]

non comparante et non constituée

Madame [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Me Vanessa GUELLEC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #417

RG 24/50284

DEMANDEURS

Madame [F]-[O] [K] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Monsieur [T] [C]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentés par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0152

DEFENDEURS

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] Représenté par son syndic la société BELLMAN lui-même représenté par son administrateur judicaire la SELARL AJRS en la personne de Me [J] [G]
[Adresse 10]
[Localité 6]

non comparant et non constitué

Société BELLMAN représenté par son administrateur judiciaire la SELARL AJRS Prise en la personne de Me [J] [G]
[Adresse 10]
[Localité 7]

non comparante et non constituée


DÉBATS

A l’audience du 31 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 29, 30 Novembre 2023 et 04, 05 Janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Madame [F]-[O] [K] épouse [C] et Monsieur [T] [C] déclarent se désister de leur instance ; 

Que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances N° RG 23/59018 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3L6P et N° RG 24/50284 ;

Donnons acte à Madame [F]-[O] [K] épouse [C] et Monsieur [T] [C] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 31 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN