Tribunal Judiciaire · Service des référés — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 23/53623 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUT5

N° : 2

Assignation du :
26 Avril 2023



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 30 janvier 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La Société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS - #C0542


DEFENDERESSE

La S.A.R.L. MJR RESTAURATION
[Adresse 2]
[Localité 4]

non constituée 




DÉBATS

A l’audience du 30 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Société LE VILLAGE VICTOR HUGO déclare, par le biais de son conseil, par courrier du 28 novembre 2023, se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. MJR RESTAURATION n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société LE VILLAGE VICTOR HUGO de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 30 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELFabrice VERT