Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
1ère section

N° RG 23/01819
N° Portalis 352J-W-B7H-CYZAK

N° MINUTE : 


Assignation du :
20 Janvier 2023


MÉDIATION






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. SR 26
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître François MEVEL de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CABINET BAP
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1193

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort






Vu l'assignation délivrée le 20 janvier 2023 par la société SR 26 à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2];

Vu le message électronique adressé par RPVA par le syndicat des copropriétaires, le 20 octobre 2023, par lequel il indique que les parties sollicitent la désignation d'un médiateur judiciaire ; 

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [E] [M] comme médiateur.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. 

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elyda Mey, juge de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire:

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur : 

[E] [M]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3.000 euros, qui sera versée à concurrence de 1.500 euros par le syndicat des copropriétaires, 1.500 euros pour la société SR 26, directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 29 mars 2024.

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;



Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord 

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; 

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 22 avril 2024 à 10h10 pour faire le point sur la procédure.


Faite et rendue à Paris le 30 Janvier 2024.



Le Greffier Le Juge de la mise en état