Tribunal Judiciaire · Service des référés — 29 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/58223 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26VZ

N° : 2

Assignation du :
03 Novembre 2023



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 29 janvier 2024 



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [J] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Nesrine DAHMOUN, avocat au barreau de PARIS - #E0178


DEFENDEUR

Monsieur [U] [R]
domicilié : chez Chez M. [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non constitué 



DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 03 novembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [J] [D] déclare, à l’audience par le biais de son conseil, se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la partie défenderesse, [U] [R] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [J] [D] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 29 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELCaroline FAYAT