Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 31 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d952c432ce7d11a6cb45
- Date
- 31 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/02348 N° Portalis 352J-W-B7H-CZBMQ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble ANTOINE ET CLEOPATRE sis [Adresse 1], représenté par de son syndic, la société NEXITY LAMY, S.A.S [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107 DÉFENDERESSE S.C.I. ITALIE [Adresse 3] [Localité 4] non-représentée *** Nous, Madame Elyda MEY, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 13 Février 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ANTOINE ET CLEOPATRE sis [Adresse 1] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ANTOINE ET CLEOPATRE sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée. La S.C.I. ITALIE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ANTOINE ET CLEOPATRE sis [Adresse 1] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charges du syndicat des copropriétaires de l’immeuble ANTOINE ET CLEOPATRE sis [Adresse 1], sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 31 janvier 2024
Référence
65c3d952c432ce7d11a6cb45
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA