Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 29 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section


N° RG 23/09138 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2K3O

N° MINUTE : 2

Assignation du :
13 Juillet 2023

contradictoire









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Janvier 2024



DEMANDERESSE 

S.A.R.L. FB [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878



DEFENDERESSE 

S.C.I. PIEM
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677











MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,


ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




Vu l’assignation délivrée le 13 juillet 2023 par la société FB [Adresse 4] à la société PIEM visant à annuler le commandement de payer délivré à la société FB [Adresse 4] à la requête de la société PIEM le 15 juin 2023. ;

Vu le protocole d’accord transactionnel transmis par RPVA le 20 janvier 2024 ;


MOTIFS

Selon l'article 1567 du Code de procédure civile, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui conférer force exécutoire.

En l'espèce, la société civile PIEM produit un protocole d'accord signé électroniquement par elle même en sa qualité de bailleur, par la SARL FB [Adresse 4], en sa qualité de preneur, et par la SAS FBH, en sa qualité de caution, lequel a été signé par les parties le 14 novembre 2023 prévoyant en substance ce qui est ci-après exposé: 


 Au titre des concessions de la SARL FB [Adresse 4] et de la SAS FBH, elles s’engagent à:

- Payer le T4 2023 d’un montant de 69.027,21 euros en 3 mensualités à intervenir au plus tard le 25 octobre, le 20 novembre et le 20 décembre 2023 ; 
 
- Acquiescer aux 5 saisies conservatoires listées dans le point 6 du préambule du protocole dont l’homologation est sollicitée ; 
 
- Payer le solde de l’arriéré, à savoir 60.384,34 euros en 12 échéances mensuelles égales, la première échéance devant être versée dans les 15 jours de la signature du protocole dont l’homologation est sollicitée et les onze autres au plus tard le 15 de chaque mois ; 
 
- Payer mensuellement, au plus tard de 10 de chaque mois, les loyers, charges et accessoires à venir ; tolérance qui pourra être annulée si bon semble au bailleur en cas de nouveau 
retard de paiement. 

Au titre des concessions la société civile PIEM, elle s’engage à :
- Consentir à la SAS FBH et à la SARL FB [Adresse 4] un échéancier de 12 mois pour apurer le solde de l’arriéré après acquiescement aux saisies et paiement mensuel du T4 2023 ; 
 
- Consentir à la SARL FB [Adresse 4] la possibilité de payer mensuellement le T4 2023 et tous les loyers, charges et accessoires qu’elle appellera ultérieurement ; 
 
- Abandonner la clause pénale de 4.234,45 euros qui sera ainsi recréditée au compte du preneur après parfaite exécution du protocole. 

L'article 5 du protocole stipule que les parties soumettront le protocole à l'homologation du tribunal.

Après examen de ce protocole, et au regard des concessions réciproques des parties, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Homologue le protocole transactionnel signé le 14 novembre 2023 par la société civile PIEM, la SARL FB [Adresse 4] et de la SAS FBH et annexé à la présente décision;

Lui confère force exécutoire ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le desaisissement du tribunal judiciaire de Paris

Ordonne l'exécution provisoire ;

Fait à Paris le 29 janvier 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Christian GUINANDJean-Christophe DUTON