Tribunal Judiciaire19ème chambre civile
Tribunal Judiciaire · 19ème chambre civile — 2 février 2024
- ECLI
- 65c3d95bc432ce7d11a6d022
- Date
- 2 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 22/05106 N° MINUTE : LG [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [H] [Adresse 2] [Localité 5] (FRANCE) représentée par Me François-xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0105 DÉFENDEURS Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Xavier POUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1104 S.A.S.U. Red Bull France [Adresse 3] [Localité 5] (France) représentée par Me Charlotte GUYARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0233 Nous Madame GIROUX, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Célestine BLIEZ, greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Avril 2022 par Madame [W] [H] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Janvier 2024 Madame [W] [H], par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Janvier 2024, la S.A.S.U. Red Bull France, par le biais de son conseil, accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Janvier 2024, Monsieur [L] [V], par le biais de son conseil, accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe. DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [W] [H] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Fait à Paris, le 02 Février 2024 ; Le GreffierLa Présidente Célestine BLIEZLaurence GIROUX
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 19ème chambre civile
- Date
- 2 février 2024
Référence
65c3d95bc432ce7d11a6d022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA