Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d95bc432ce7d11a6d075
- Date
- 23 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Monsieur [U] [G] Monsieur [N] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08554 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GPJ N° MINUTE : 2/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 23 janvier 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286, non comparant Madame [I] [D] demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286, non comparant à Monsieur [U] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant Monsieur [N] [G] demeurant [Adresse 1] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par actes en date des 13 et 17 octobre 2023, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 23 janvier 2024 ; Les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience bien que le dossier ait été retenu jusqu’à 12h35; Ils n'ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ; Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n'ont pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2024 par Imen GRAA, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffierLe président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 23 janvier 2024
Référence
65c3d95bc432ce7d11a6d075
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA