Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [C] [O]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/09447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PHM

N° MINUTE : 
7 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 23 janvier 2024


DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430


DÉFENDEUR
Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 21 décembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier


Décision du 23 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/09447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PHM

Par assignation du 18 août 2023, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA CA Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [C] [O], portant sur 74 378,90 €, avec intérêts au taux de  4,78 % l’an, à compter du 15 mars 2023, dont 5395,14 € d’indemnité 8 %, la restitution du véhicule de marque Audi, modèle RS Q3 Sportback, sous astreinte de 150 € par jour de retard, avec, à défaut, la possibilité d’appréhender le véhicule, et le paiement de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

MOTIFS

L’offre préalable de crédit conclue le 18 juillet 2022 par M. [O], portait sur 67 990 €, au taux nominal de 4,78 % l’an, remboursable en 73 mensualités de 1092,37 €, pour l’achat d’une automobile de marque Audi, modèle RS Q3 Sportback. Le véhicule lui a été remis le 2 août 2022.

En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. 

Il résulte des pièces produites aux débats par la société CA Consumer Finance, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que M. [C] [O] reste devoir 63 287,66 € de capital restant dû et 5696,10 € d'échéances impayées (seuls 1500 € ont été payés par l’emprunteur), soit 68 983,76 €, outre intérêts au taux de 4,78 % l’an à compter du 18 août 2023, date de l’assignation.

A défaut de paiement du crédit affecté, il convient d’ordonner à M. [O] de restituer immédiatement le véhicule de marque Audi, modèle RS Q3 Sportback, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement, l'astreinte courant pendant un délai de trois mois.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 5395,14 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n'est pas le cas en l’espèce, le débiteur qui a bénéficier du véhicule, ayant seulement payé 1500 €. Cette indemnité est pleinement justifiée. M. [O] est condamné à payer 5395,14 €, d’indemnité de résiliation.

Pour ces raisons, M. [O] est condamné à payer 74 378,90 €, à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit affecté, de 67 990 €, conclu le 18 juillet 2022, avec intérêts au taux de 4,78 % l’an à compter du 18 août 2023.

PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [O] à payer 74 378,90 €, à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 67 990 €, conclu le 18 juillet 2022, avec intérêts au taux de 4,78 % l’an à compter du 18 août 2023;

Ordonne à M. [O] de restituer à la société CA Consumer Finance, le véhicule de marque Audi, modèle RS Q3 Sportback, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement ;

Dit que l’astreinte ne peut courir au-delà d’un délai de trois mois ;

Se réserve la liquidation éventuelle de cette astreinte ;

Dit qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la société CA Consumer Finance pourra appréhender le véhicule, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique, s'il y a lieu ;

Condamne M. [O] à payer 1000 € à la société CA Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président