Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 15 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/01441 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCYQ

N° MINUTE : 
3/2024






JUGEMENT 
rendu le lundi 15 janvier 2024


DEMANDEURS
Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
représenté par Me Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
représenté par Me Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010



DÉFENDERESSE
Société AIR ALGÉRIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 octobre 2023


Décision du 15 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01441 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCYQ

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier




Par requête enregistrée au greffe le 23 janvier 2023, [B] [L], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, [P] [L], a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur payer :
➪ la somme de 250 chacun euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; 
➪ la somme de 300 euros chacun à titre de dommages intérêts et ce, pour résistance abusive
➪ la somme de 1000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'ils devaient effectuer le 16 juillet 2022 entre l'aéroport de [Localité 6] en France et [Localité 5] en Algérie ayant été retardé ce qui les a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 10 octobre 2022.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 26 octobre 2023, date à laquelle elle a été plaidée.

[B] [L], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, [P] [L] maintient lors de l'audience, l'intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n'est ni présente, ni représentée.





MOTIFS :

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l'espèce, [B] [L], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, [P] [L] établit le retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société AIR ALGERIE établisse l'existence d'une circonstance extraordinaire de nature à l'exonérer du paiement de l'indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d'une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

En l'espèce, l'indemnité demandée est donc bien due alors, qu'en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l'indemnité due en cas d'annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros en dédommagement du retard de vol subi par et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de 300 euros à titre de dommages intérêts, pour chacun des passagers, pour résistance abusive, et compte-tenu des faits de l’espèce, cette demande sera dite fondée à hauteur d’une somme globale de 200 euros.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [B] [L], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, [P] [L], à engager des frais pour faire valoir leurs droits.

Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.



PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [B] [L], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, [P] [L] la somme de 500 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [B] [L], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, [P] [L] la somme de 200 euros à titre de dommages intérêts,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [B] [L], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, [P] [L] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [B] [L], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, [P] [L] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Fait et jugé à Paris le 15 janvier 2024

le greffierle Président