Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 30 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Joyce PITCHER
 AIR ALGERIE



Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/01515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDEG

N° MINUTE : 16/2024





JUGEMENT 
rendu le mardi 30 janvier 2024


DEMANDEUR
Monsieur [K] [I]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris


DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Florence BASSOT
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 décembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.


Décision du 30 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDEG

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [I] a réservé un billet aller-retour sur un vol AH1087 du 20 avril 2020 de la compagnie AIR ALGERIE au départ de [Localité 3] et à destination de [Localité 4] moyennant le versement de la somme de 240,88 euros.

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 9 février 2023, Monsieur [K] [I] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 240,88 euros à titre de remboursement en application du règlement (CE) n° 261/2004 en son article 8 ;
- 400 euros en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ;
- 400 euros de dommages et intérêts sur le principe de la résistance abusive ;
- 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire est appelée et examinée à l’audience du 5 décembre 2023.

A cette audience, le demandeur est représenté par son conseil. La société AIR ALGERIE n’est ni présente ni représentée.

Le demandeur réitère les termes de sa demande initiale.

Le jugement a été mis en délibéré au 30 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

Sur la demande en principal

L’article 8 du règlement CE 261/2004 dispose que lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais ;
b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou,
c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A cet égard, il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations et au demandeur qu’il dispose d’une réservation valable.

En l’espèce, Monsieur [K] [I] ne justifie pas par les pièces qu’il verse aux débats, avoir réservé une place sur le vol précité, son identité n’apparaissant sur aucun des documents produits et la facturation de la réservation alléguée ayant été adressée à une tierce personne, Madame [J] [I], qui apparaît donc comme le seul contractant en l’espèce.

Il en résulte que Monsieur [K] [I] ne démontre pas avoir acquis un titre de transport d’un montant de 240,88 euros afférent au vol aller-retour AH1087 du 20 avril 2020 de la compagnie AIR ALGERIE au départ de [Localité 3] et à destination de [Localité 4] dont il ne peut dès lors solliciter le remboursement.

En conséquence, il sera débouté de sa demande.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Succombant en sa demande en principal, Monsieur [K] [I] sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’issue du litige commande qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Succombant en ses prétentions, Monsieur [K] [I] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

Déboute Monsieur [K] [I] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne Monsieur [K] [I] aux dépens.

Ainsi jugé à Paris le 30 janvier 2024.

La Greffière, Le Juge,