Tribunal JudiciairePS élections pro
Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 26 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d961c432ce7d11a6e236
- Date
- 26 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04148 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OHV N° MINUTE : 24/00019 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 26 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Mutuelle MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] non comparante, ayant pour avocat Maître DOGUET Anne, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1234, non comparante Société CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] non comparante ayant pour avocat Maître DOGUET Anne, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1234, non comparante à Madame [U] [N], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] non comparante, ni représentée Syndicat FNPOS CGT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 8] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 novembre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que les demanderesses ont déclaré, par courrier du 20 décembre 2023, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action. Constate que les défenderesses ont accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 26 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffierLe président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS élections pro
- Date
- 26 janvier 2024
Référence
65c3d961c432ce7d11a6e236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA