Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : ETUDE [T] ET ASSOCIES


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : M. [I] [E]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/07102 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RD3

N° MINUTE : 
6 JTJ






JUGEMENT 
rendu le mardi 23 janvier 2024


DEMANDEUR
Monsieur [I] [D] [N] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0120


DÉFENDERESSE
ETUDE [T] ET ASSOCIES Commissaire-priseur, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 21 décembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier


Décision du 23 janvier 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07102 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RD3

Le 25 octobre 2022, une console en bois sculpté et doré, évaluée par l’étude [T] et Associés, entre 6000 € et 8000 €, a été vendue aux enchères à M. [I] [E], au prix de 10 448 € (adjudication à 8000 €). L'acquéreur conteste les restaurations dont a été l'objet la console, qui affectent son prix.

Par assignation du 3 août 2023, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [I] [E], d’une demande en paiement, dirigée contre la SAS [T] et Associés (l’étude [T] et Associés), portant sur 5448 €, correspondant à la perte de valeur et d’authenticité de la console, achetée aux enchères, 800 € en remboursement des frais d'expertise amiable, et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 1240 du code civil indique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il résulte de l'article 1240 du code civil, qu’à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui ne fait pas état des restaurations majeures de l'œuvre d'art qu’elle a subies, qu’il est chargé de vendre, engage sa responsabilité.

À la date de la mise en vente, le descriptif porté au catalogue indique : « Une console en bois sculpté et doré, la ceinture mouvementée à décor ajourée de coquilles et guirlandes de fleurs, les pieds à motif de cartouche enrubanné de plumes autour desquels s'enroulent deux serpents se retournant sur la coquille d'entretoise à décor ajouré et tête de lion. 
Dessus marbre brèche rouge. 
H : 86 cm. L : 131 cm. P : 56,5 cm.
Époque régence, attribuée à [O] [Y] [W] [B] dit [A] (1661- 1731.)
(Restaurations, reprises à la dorure)
Notre console reprend les caractéristiques des meubles de la région d'Avignon et plus particulièrement les productions de [A]. 
Son travail se caractérise par une finesse d'exécution et un répertoire ornemental peuplé de monstres et autres chimères »

Un rapport d'expertise amiable du 3 juin 2023 de M. [K] [R], expert judiciaire, indique : «  … L'analyse de la console nous a permis d'apprécier et de constater que le marbre a subi deux importantes réparations : 
1/ A l'angle gauche du marbre.
2/ A l'angle arrière droite du marbre.
 Il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'un collage d'une cassure, mais d'un assemblage de deux morceaux d'un marbre différent ne correspondant pas aux veines du marbre d'origine. 
Nous remarquons également que le champ arrière du marbre est lisse…
Le descriptif du catalogue de maître [C] [T] ne précise pas l'état du marbre d'où les très importantes réparations du marbre… » (p. 3 du rapport).


En outre, s'agissant de la dorure, ce rapport précise : « … Maître [C] [T], commissaire-priseur signale dans son descriptif : « Restaurations, reprise à la dorure »… La dorure de notre console nous révèle clairement une application de dorure bronzine, poudre dérivée du bronze associée à un liant pour imiter l’or technique souvent appliqué pour masquer des défauts ou des traces d'usure à la dorure d'origine… « Reprises à la dorure » en restauration, signifie reprendre une dorure, y faire des retouches sur des éclats ou des manques .Cela s'appelle une restauration d'usage. Appliquer une mixture dorée sur l'ensemble du meuble, comme c'est le cas pour cette console d'époque Régence, ne constitue plus une reprise de dorure…
… un commissaire-priseur est tenu de donner l'exactitude des informations qu'il communique lors des ventes surtout pour une console de cette valeur. Il doit indiquer l'état du mobilier avec précision, les restaurations subies notamment concernant le marbre, hors il les passe sous silence, ainsi que cette mixture appliquée sur la dite console en indiquant seulement « reprise à la dorure »… » (p. 7 à 11 du rapport).

En conclusion, l'expert estime que les restaurations de cette console ont été sous-estimées ; après étude et analyse, il estime sa valeur, en comparaison avec une console époque Régence, vendue par [V] le 10 mai 2022 (lot 141), entre 4000 € et 6000 €.

Il résulte de cette expertise amiable, non contestée, que le commissaire-priseur, n’a pas fait état des restaurations majeures de l'œuvre d'art qu’elle a subies, qu’il était chargé de vendre : les deux importantes réparations subies par le marbre, à l'angle gauche et à l'angle arrière droit, comme l’inexactitude de la mention : « Reprises à la dorure ».
L’étude [T] et Associés engage sa responsabilité civile.

En l'espèce, avant la mise aux enchères, Maître [C] [T], avait évalué la console entre 6000 € et 8000 € (évaluation entre 4000 € et 6000 €, par M. [K] [R], expert judiciaire). 
Il en résulte que la surévaluation, due à l'absence de prise en compte des restaurations du marbre et de la dorure, est seulement de 2000 €, pas de 5448 €, comme sollicité par M. [E].

Pour ces raisons, l’étude [T] et Associés, commissaire-priseur, est condamnée à payer 2000 € à M. [E], correspondant à la perte de valeur et d’authenticité de la console.

M. [E] justifie du coût de l'expertise amiable, à hauteur de 800 € (pièce n° 11). L’étude [T] et Associés, commissaire-priseur, est condamnée à payer à M. [E], 800 € en remboursement des frais d'expertise amiable engagés.

PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne l’étude [T] et Associés, commissaire-priseur, à payer 2000 € à M. [E], correspondant à la perte de valeur et d’authenticité de la console ;

Condamne l’étude [T] et Associés, commissaire-priseur, à payer 800 € à M. [E], en remboursement des frais d'expertise amiable engagés ; 
Condamne l’étude [T] et Associés, commissaire-priseur à payer 800 € à M. [E], en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’étude [T] et Associés aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

 Le greffier, Le président