Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Charges de copropriété


N° RG 22/05441
N° Portalis 352J-W-B7G-CWMVG




N° MINUTE : 






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 31 Janvier 2024



DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société STARES FRANCE, S.A.S
[Adresse 3] 
[Localité 4]

représenté par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT de la SELARL CABINET LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0468



DÉFENDERESSE

S.C.I. EVEREST
[Adresse 1]
[Localité 5]

non-représentée



***
 
Nous, Madame MEY, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 25 Avril 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 Novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées

La S.C.I. EVEREST n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], sauf convention contraire. 

Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2024 


La Greffière Le Juge de la mise en état