Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Edgard VINCENSINI
Me Charlie DESCOINS

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/08170 - N° Portalis 352J-W-B7D-C3CVX

N° MINUTE : 







JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le mardi 23 janvier 2024


DEMANDERESSE
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est situé [Adresse 1]
venant aux droits de BANQUE SOLFEA dont le siège social est sis [Adresse 2], aux termes d’une cession de créance en date du 28 février 2017 
représentée par Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, 

DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 3]

Madame [W] [S], demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 décembre 2023

JUGEMENT
avant dire droit, contradictoire, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 23 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/08170 - N° Portalis 352J-W-B7D-C3CVX



Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile, 

Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 9 décembre 2019 à la demande du défendeur,

Vu la convocation des parties à l'audience du 22 décembre 2023,

Vu la note en délibéré autorisée par le président à l'issue des débats ;

Vu la justification produite d'une instance toujours en cours devant le juge d'instruction du Mans ;


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'évènement ayant motivé le sursis à statuer n'est pas intervenu ;

DIT que la durée du sursis à statuer, prononcé le 9 décembre 2019 est fixée à un an à compter de la présente décision ;

DIT qu'à la survenance de l'évènement motivant le sursis à statuer ou à l’expiration du temps fixé, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ;

DIT qu'il appartiendra aux parties d'aviser le greffe du pôle civil de Proximité de Paris de la survenance de l'évènement.

Fait à Paris le 23 janvier 2024.



Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décision du 23 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/08170 - N° Portalis 352J-W-B7D-C3CVX