Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 22/00546 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVN7I

N° MINUTE : 


Assignation du :
29 Octobre 2021


DESISTEMENT PARTIEL










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 31 Janvier 2024

DEMANDEURS 

Madame [D] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Monsieur [U] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentés par Maître Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1308



DEFENDEURS 

Monsieur [L] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Madame [O] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Monsieur [C] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]




Tous les trois représentés par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0197

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477

S.C.I. EQUILIBRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Non représentée

S.A.R.L. COSYNERGIE
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Non représentée


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Robin VIRGILE, Juge
assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire et en premier ressort





Vu les assignations de Mme [D] [W] et M. [U] [B] contre la SCI EQUILIBRE, la SARL COSYNERGIE, M. [L] [M], Mme [O] [M], M. [C] [M], la SARL RESEAU FRANCE DIAGNOSTIC, la SA ALLIANZ IARD aux fins essentielles d'obtenir la réparation du préjudice résultant selon eux de travaux de réfection de la porte donnant sur la toiture terrasse évalué par eux à 1.389,64 €, la réparation du préjudice résultant d'un trouble de jouissance évalué par eux à 10.000 €, outre 20.000 € au titre du préjudice moral et la somme de 15.000 € pour faire établir un nouvel état descriptif de division ; 

Vu les conclusions de Mme [D] [W] et M. [U] [B] aux fins de désistement partie l d'instance et d'action en date du 18 octobre 2023 ; 

SUR CE, 

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.




En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement partiel d'instance et d'action. 

Ils se désistent d'une part de leur instance et de leur action à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD. 

Ce désistement est accepté par la SA ALLIANZ IARD, de sorte que le désistement des demandeurs à l'égard de celle-ci est parfait, étant relevé que celle-ci indique se désister de ses demandes reconventionnelles. 
Il se désisent d'autre part des demandes de condamnations à l'encontre de la SCI EQUILIBRE, de la société COSYNERGIE, de M. [L] [M], de Mme [O] [M] et de M. [C] [M] visant à les condamner à leur payer la somme de 57.100 euros à titre de réparation des préjudices subis en raison du déficit de superficie du bien acquis, ainsi que de l'action y afférente. 
 
Ce désistement, qui n'est pas un désistement d'instance mais d'action quant à certaines prétentions n'a pas à être accepté par les défendeurs, une partie pouvant toujours renoncer à former certaines demandes. 
 
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, Mme [D] [W] et M. [U] [B] seront condamnés aux dépens exposés par la SA ALLIANZ IARD.

Il n'y a enfin pas lieu de donner acte à de Mme [D] [W] et M. [U] [B] que leurs autres demandes sont maintenues, ce qui n'est que la conséquence du caractère partiel de leur désistement. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

Déclarons parfait le désistement de l'instance et d'action de Mme [D] [W] et M. [U] [B] à l'enconre de la SA ALLIANZ IARD, et Constatons le désistement de la SA ALLIANZ IARD de ses demandes reconventionnelles dirigées contre Mme [D] [W] et M. [U] [B] ; 

Constatons le désistement d'action de Mme [D] [W] et M. [U] [B] des demandes de condamnations à l'encontre de la SCI EQUILIBRE, de la société COSYNERGIE, de M. [L] [M], de Mme [O] [M] et de M. [C] [M] visant à les condamner à leur payer la somme de 57.100 euros à titre de réparation des préjudices subis en raison du déficit de superficie du bien acquis, ainsi que de l'action y afférente ; 

Condamnons Mme [D] [W] et M. [U] [B] aux dépens exposés par la SA ALLIANZ IARD ; 

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 23 avril 2024 pour conclusions des défendeurs au besoin, à signifier avant le 16 avril 
2024 ; 

Faite et rendue à Paris le 23 Janvier 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état