Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 29 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 2ème section

N° RG 20/13371
N° Portalis 352J-W-B7E-CTQGW



DEMANDEUR
M. [I] [A], en-qualité d’ayant droit de Madame [Y] [N], représenté par son administrateur de biens, la société IMMO DE FRANCE ILE DE FRANCE.
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG - #G0234
DEFENDEURS
Mme [S] [P] veuve [T]
M. [H] [T] dont l’activité a été mise en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de PARIS par décision du 25 juin 2019
S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Maître [K] [V] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance au redressement judiciaire de Monsieur [H] [T], désignée par décision du tribunal de commerce de PARIS du 25 juin 2019
S.E.L.A.F.A. MJA représentée par Madame [L] [X] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [H] [T] selon jugement du 25 juin 2019 du tribunal de commerce de PARIS
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT - #C1231
représenté par Maître Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT - #C1231
représentée par Maître Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT - #C1231
représentée par Maître Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT - #C1231



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 13 Mars 2024 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 29/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience


PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE