Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :


■

4ème chambre 2ème section


N° RG 23/03025 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IW

N° MINUTE : 


Assignation du :
20 Février 2023


Médiation










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Février 2024

DEMANDERESSE 

LECAGIL, société civile immobilière au capital de 9.000 €, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 444 898 340, représentée par son gérant, Monsieur [O] [J]

représentée par Me Louise DELIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #


DEFENDERESSES 

SAS ADEQUAT ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 412 544 074, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 
 
SA AXA FRANCE IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne 
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

représentées par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Matthias CORNILLEAU, Juge

assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort




FAITS ET PROCEDURE

Vu l'assignation signifiée à la partie défenderesse les 20 et 23 février 2023 valant conclusions et à laquelle il est renvoyé pour un exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 23/03025 ;

Vu l'avis favorable des parties aux fins de voir ordonner une médiation judiciaire, notifié le 13 septembre 2023 par RPVA ;

Vu l'audience de mise en état dématérialisée du 18 janvier 2024 ;

Vu l'avis de mise en délibéré de la décision et de sa mise à disposition au greffe le 1er février 2024 ;


MOTIFS

Vu les articles 131-1 à 131-15 et 785 du code de procédure relatifs à la médiation dans le cadre de la mise en état ;

Attendu que les parties sollicitent de voir ordonner une médiation aux fins de leur permettre de parvenir à un règlement amiable du litige les opposant ;

Qu'en présence d'un tel accord il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner, avant dire droit et pour une durée de trois mois, une médiation judiciaire ;

Que pour ce faire M. [G] [X] sera désigné ;

Qu'il y a lieu de fixer à la somme de 1.500,00 € le montant de la consignation que les parties devront conjointement verser ;

Qu'en conséquence l'affaire sera renvoyée à l'audience du 2 mai 2024 pour contrôler l'état d'avancement de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel,

CONSTATONS l'accord des parties pour participer à une médiation ;

ORDONNONS une médiation entre la SCI Legacil et les SA Axa France IARD et SAS Adequat Environnement pour une durée de trois mois à compter de ce jour ;

DESIGNONS ès-qualités de médiateur :

M. [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisé du 2 mai 2024 à 13h40 ;

FIXONS à la somme de mille cinq cents (1.500,00 euros) le montant de la consignation que les parties verseront à parts égales directement entre les mains du médiateur ;


Fait à Paris le 1er février 2024



Faite et rendue à Paris le 01 Février 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état


Catherine BOURGEOIS Matthias CORNILLEAU