Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d96bc432ce7d11a6f09f
- Date
- 23 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Madame [D] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09791 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SLB N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 23 janvier 2024 (Articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La société ZILLY Société civile dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] La société SEYNA Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 5] représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922 à Madame [D] [R] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2023, Les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance. La défenderesse n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance des parties demanderesses, Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2024 par Imen GRAA, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 23 janvier 2024
Référence
65c3d96bc432ce7d11a6f09f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA