Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Charges de copropriété

 
N° RG 23/07906 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPR

N° MINUTE : 


Assignation du :
12 Juin 2023





ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 31 Janvier 2024 

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, Société 4 A IMMOBILIER [Localité 10], S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 5] 

représenté par Me Florence FAUCHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0790



DÉFENDEURS

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES - D.N.I.D
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentée par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales 

Madame [G] [U]
[Adresse 11]
[Localité 8]

représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #E1054

Monsieur [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2440


Monsieur [P] [O]
[Adresse 4]
[Localité 6]

non- représenté 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière

DEBATS

A l’audience publique du du 31 Janvier 2024

ORDONNANCE

- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 


***
 
Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; 

Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.

En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 13 juin 2023;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2024


La Greffière La Présidente